Amendement n° 216
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’article 21‑14‑1 du code civil, il est inséré un article 21‑14‑2 ainsi rédigé :
« Art. 21-14-2. – La nationalité française peut être conférée par décret, sur proposition du ministre de la culture, aux étrangers concourant au rayonnement culturel de la France et de la francophonie. »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre aux pouvoirs publics d’attribuer la nationalité française à des étrangers qui contribuent au rayonnement culturel du pays et à la francophonie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).