Amendement n° 209
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 13 « permet à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour » or l’octroi de ces aides se fait actuellement dans le cadre d’un retour volontaire.
En effet, l’article L. 512‑5 du CESEDA dispose que « L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine, sauf s’il a été placé en rétention. »
Il apparaît donc que l’article 13 est en totale opposition avec l’article du CESEDA près cité.
Pour cette raison et parce que cette aide n’est pas légitime, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).