Amendement n° 191
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 551‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
2° Après le 7° du I de l’article L. 561‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application de l’article L. 722‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de repli si le placement en CRA des demandeurs d’asile ayant la nationalité d’un pays d’origine sûre n’est pas admis.
Cette disposition vise à donner son plein effet à la liste des pays d’origine sûre en permettant à l’administration de placer en assignation à résidence les personnes provenant de pays dont il est présumé que les ressortissants ne peuvent bénéficier d’un droit à l’asile en raison des conditions de résidence qui y prévalent. Cela reste une faculté pour l’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.