Amendement n° 171
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre l’assistance effective et à améliorer la qualité de l’entretien et la compréhension de la demande de protection. Le texte doit permettre à l’avocat et à l’association d’intervenir tout au long de l’entretien et de formuler des observations à l’issue de ce dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).