Amendement n° 152
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 741-2-1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’office français de protection des réfugiés et apatrides prévu à l’article L. 723‑6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Tout au long de la procédure, il pourra être entendu dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA.
Il s’agit ici d’une restriction notable à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être entendu dans une langue qu’il comprend prévu par la directive Procédure.
Cet amendement de repli reprend la proposition du Gouvernement tout en supprimant le caractère opposable du choix de la langue qu’il effectue lors du dépôt de la demande d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).