Amendement n° 132
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
L’allocation pour demande d’asile est supprimée pour :
1° Les demandeurs d’asile qui ont déjà été déboutés d’une demande d’asile en Europe ;
2° Les demandeurs d’asile qui viennent d’une liste de pays sûrs ;
3° Les demandeurs d’asile qui viennent de pays dont les taux de protection de l’année antérieure ne dépassent pas 15 %.
Exposé sommaire
Il faut mettre fin au détournement de l’allocation pour demandeur d’asile par des personnes qui n’ont aucune chance d’obtenir la protection de la France mais qui bénéficient quand même de sa générosité.
Cette mesure permettra également de limiter les flux entrants de demandeurs d’asile, et donc in fine le nombre de personnes séjournant illégalement en France, après rejet de leur demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).