Amendement n° 130
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays.
Exposé sommaire
Pour mieux contrôler notre politique d’asile et d’immigration, il est nécessaire d’en maîtriser les chiffres.
Il apparaît aujourd’hui indispensable de conditionner l’aide au développement à la délivrance du laisser-passer consulaire.
Aussi, connaître le nombre de laisser-passers consulaires est un prérequis pour chiffrer le montant de l’aide au développement. Il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).