Amendement n° 129
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d’asile. »
Exposé sommaire
L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif à l’accès à la procédure de la demande d’asile.
Si la personne est répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, il apparaît raisonnable et non disproportionné de considérer un fichier S comme non éligible à une procédure de demande d’asile. Il y va du bon sens à partir du moment ou l’intéressé fichier S, de par son caractère radicalisé, n’est manifestement pas en mesure de considérer notre territoire républicain comme une terre d’accueil. Ils sont plus de 20000 fichiers S en France et notre République n’est plus en mesure d’assurer une politique migratoire efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).