Amendement n° 118
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission.
Le droit d’asile est totalement dévoyé en France. Et ce à cause de demandes abusives qui ne permettent pas de traiter les dossiers dans des délais raisonnables. Cette situation n’est plus tenable dans la mesure où il est caractérisé par des délais interminables, généré par la multiplicité des acteurs et une attractivité excessive. Ce système est inefficace, coûteux et a dérivé en quelques années en un instrument majeur d’immigration clandestine atteignant pour la première fois le cap des 100 000 demandes en 2017, alors que nos voisins européens voyaient leur nombre de demandes d’asile diminuer la même année.
II convient donc de supprimer cet article qui va ajouter à l’attractivité frénétique de notre pays pour les demandeurs d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).