Amendement n° 106
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° AB L’article L. 723‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par des 3° à 5° ainsi rédigés :
« 3° Le demandeur a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin de l’induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;
« 4° Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule ;
« 5° Le demandeur a fait à l’office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d’origine. »
« 2° Le II est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article 5 du projet de loi fixe comme objectif la maîtrise des délais d’instruction.
Dans cet esprit, il est proposé d’étendre le champ des situations dans lesquelles l’OFPRA est tenue de statuer en procédure accélérée.
Actuellement, le placement automatique de la demande en procédure accélérée est limité à deux configurations : lorsque le demandeur provient d’un pays sûr et lorsqu’il demande le réexamen d’une demande d’asile ayant déjà été définitivement rejetée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).