Amendement n° 99
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« soixante »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
les mots :
« cent quatre-vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise notamment à donner à l’administration un temps supplémentaire pour négocier avec l’État d’origine le retour de son ressortissant. Il prévoit ainsi d’aligner sur la durée maximale de rétention sur celle existant en Allemagne, à savoir de 180 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).