Amendement n° 94
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit la possibilité d’assigner à résidence des étrangers au seul motif qu’ils font l’objet d’une OQTF et ce sans qu’ils présentent nécessairement un risque de fuite et ne fassent peser de menace pour l’ordre public. Une telle mesure peut constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir des étrangers visés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.