Amendement n° 91
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Les textes européens et en l’espèce la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ne prévoient à aucun moment une telle obligation.
Il s’agit ici d’une nouvelle surtransposition inutile des textes européens qui vise à alourdir la charge, déjà très importante pour la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).