Amendement n° 75
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation pénale au cours de la période durant laquelle il a séjourné sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit les cas pour lesquels l’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière. En l’état, l’article ne dispose pas que les étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pendant la durée où ils ont séjourné en France peut être un motif d’expulsion à l’exception des cas contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour.
C’est ce que vient réparer cet amendement qui impose de plus bel à tout étranger séjournant sur le territoire national de respecter les lois de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).