Amendement n° 69
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le 2° bis de l’article L. 313‑11, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2 ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑14 est supprimé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la disposition - supprimée par la loi du 24 juillet 2006 - qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d’obtenir de plein droit un titre de séjour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).