Amendement n° 66
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé
« Art. L. 521‑1. – Les étrangers incarcérés ou représentant une menace pour l’ordre public font systématiquement l’objet d’une procédure d’expulsion. »
Exposé sommaire
Nos prisons souffrent d’une importante surpopulation carcérale, en particulier par la présence d’un grand nombre d’étrangers, dont certains troublent l’ordre public. Ceux-ci ne devraient plus être dans nos prisons, mais faire l’objet d’une procédure d’expulsion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).