Amendement n° 62
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout recours pour les demandes d'asile en provenance de pays d'origine sûre est refusé ».»
Exposé sommaire
Il faut instaurer une stricte limitation du droit d’asile aux seules victimes de persécution dans leur pays d’origine. Elles devront avoir sollicité l’asile avant l’entrée sur notre territoire. La notion de pays tiers sûr est un bon critère de recevabilité des demandes. Il faut la réintroduire, en refusant les recours de demandeurs d’asile venant de pays comme sûrs par l’Union Européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).