Amendement n° 57
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger a été admis en France au titre de l’asile et est porteur d’un visa de long séjour, il est mis en possession d’une attestation de demande d’asile l’autorisant à travailler. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des demandeurs d’asile venant avec un visa long séjour au titre de l’asile afin de leur garantir l’accès au marché du travail immédiat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).