Amendement n° 38
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l’étranger qui a présenté une demande d’asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d’un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour.
En effet, puisque l’article n’en prévoit aucun, il apparait opportun de fixer un délai d’un mois pour présenter d’éventuelles demandes parallèles pour s’assurer d’un examen global, tout en luttant contre les demandes dilatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).