Amendement n° 4
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger a été admis en France au titre de l’asile et est porteur d’un visa de long séjour, il est mis en possession d’une attestation de demande d’asile l’autorisant à travailler. »
Exposé sommaire
Lors de la transposition de la question de l’accès au travail dans la loi asile en 2015, la situation particulière des demandeurs d’asile venant avec un visa de long séjour au titre de l’asile n’a pas été mentionnée. Depuis, les personnes entrant en France avec un tel visa ont la même attestation de demande d’asile que les autres demandeurs d’asile et n’ont pas le droit de travailler. Avant 2015, ils recevaient un récépissé de leur demande de titre de séjour qui leur permettait d’exercer la profession de leur choix sous certaines conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).