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Amendement n° CL308

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Adopté Mme Élise Fajgeles Article 10 AB Déposé le 10/07/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La question des tarifs appliqués aux étrangers en situation irrégulière dans le service public des transports sera discutée dans la loi relative aux mobilités qui sera prochainement inscrite à l'ordre du jour du Parlement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).