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Amendement n° CL295

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Adopté Mme Élise Fajgeles Article 36 Déposé le 09/07/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l’article L. 313‑11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 313‑26 » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313‑13 » est remplacée par la référence : « L. 313‑25 ».

Exposé sommaire

Par cohérence avec le rétablissement de l'article 1er, cet amendement rétablit l'article 36 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale car il procède à des coordinations dans le code de la sécurité sociale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).