Amendement n° CL287
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer la série de dispositions sur les mineurs non accompagnés telles qu'elles ont été votées par le Sénat, au bénéfice de la réécriture de l'article 26 sexies, qui, en autorisant la prise d'empreintes des personnes demandant la protection de l'enfance, permettra de pallier les risques de fraudes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).