Amendement n° CL263
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il prévoit, d'une part, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les chiffres de de l'immigration, et, d'autre part, le vote par le Parlement, des catégories d'étrangers admis à séjourner sur le territoire français pour les trois années à venir.
Le premier objectif est déjà rempli par la rédaction de l'actuel article L. 111-10 du CESEDA, complété en première lecture par l'article 33 bis voté par l'Assemblée nationale (qu'il sera proposé de rétablir).
Quand au second, il n'est pas question de mettre en place une politique de quotas : c'est à la fois contraire à notre tradition républicaine et totalement inefficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).