Amendement n° CL90

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 19 bis A, lequel accentue encore un peu plus une logique répressive à l’encontre des étrangers.

Il prévoit notamment une peine de trois ans d’emprisonnement pour tout étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire mais également lorsqu'un étranger expulsé, ou ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire, administrative ou de circulation du territoire, pénètre de nouveau sans autorisation en France.

Les auteurs de cet amendement jugent cet article contradictoire avec le droit européen puisqu’un tel dispositif vise à conduire l’étranger en prison au mépris de la  directive « Retour », laquelle a pour objectif premier  l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. La Cour de cassation s’est positionnée en ce sens, puisqu’elle a estimé qu’une peine d'emprisonnement ne peut être infligée à un étranger avant que les mesures administratives tendant à son éloignement aient pris fin.

Cet article s’inscrit en cohérence avec ce projet de loi qui proscrit une politique de bons sens en matière migratoire au profit d’une politique punitive, peu soucieuse de l’humanité et des situations dramatiques rencontrées par les personnes qui souhaitent s’établir sur notre territoire, quand bien même celles-ci seraient en situation irrégulière.

Les auteurs de cet amendement rappellent que l’asile est un droit et non un délit, et qu’en aucun cas l’effet dissuasif de la sanction pénale n’aura l’effet recherché pour des personnes qui sont prêtes à risquer leur vie pour fuir des situations dramatiques.