Amendement n° CL88
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article, lequel vise à inclure les structures de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et les centres d'hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.
Les auteurs de cet amendement considèrent cette inclusion dans le décompte de la loi SRU fallacieuse, puisqu’elle va permettre à certaines communes de s’exonérer de construction de logements sociaux au motif que des CPH et des HUDA se trouvent sur leur territoire.
Dans la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage, les parlementaires du groupe les Républicains avaient opté pour le même procédé, en proposant que les aires d’accueil dédiées aux gens du voyage soient prises en compte dans le décompte des logements sociaux.
En République, il n’y a pas à choisir entre des logements sociaux et des structures d’hébergement. Ces exigences, inhérentes aux Droits de l’Homme, doivent être poursuivies et atteintes sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).