Amendement n° CL42
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout inacceptable du Sénat consistant à criminaliser, par une peine de prison de 3 ans (!) des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni d’une peine.
Ce quantum de peine serait équivalent à celui d’un vol (article 311-3 du code pénal), le harcèlement moral commis sur un mineur et sur une personne vulnérable par exemple enceinte (article 222-33-2-2 du code pénal), voir le délit de fuite après un accident (article 434-10 du code pénal) ! Nous estimons au contraire que le droit pénal doit rester pour les situations spécifiques au code pénal, et dépénaliser le droit des étrangers (à l’instar de cet amendement http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0714/CION_LOIS/CL620.asp)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).