Amendement n° CL926

Le titre VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

I. – L’article L. 762‑1 est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

– le b est ainsi rédigé :

« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” » ;

– il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211‑1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;

2° Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées » ;

3° Après les mots : « “de l’article” », la fin du 10° est ainsi rédigée : « , la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna”. » ;

II. – L’article L. 763‑1 est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

– le b est ainsi rédigés :

« b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « France » est remplacé par les mots : « en Polynésie française » ; »

– il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211‑1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;

2° Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées » ;

3° Après les mots : « “de l’article” », la fin du 10° est ainsi rédigée : « , la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française”. » ;

III. – L’article L. 764‑1 est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

– le b est ainsi rédigé :

« b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Nouvelle-Calédonie” ; »

– il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211‑1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;

2° Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées » ;

3° Après les mots : « “de l’article” », la fin du 10° est ainsi rédigée : « , la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie”, et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie”. » .

Le présent amendement procède aux adaptations légistiques nécessaires à l'application intelligible du livre VII, relatif au droit d'asile, sur les territoires respectifs des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.