← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL918

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Adopté Mme Élise Fajgeles Article 5 Déposé le 03/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I – À l’alinéa 7, après le mot :

« confidentialité »,

insérer les mots :

« et sa réception personnelle par le demandeur ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17.

Exposé sommaire

Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s’assurer que pour la notification des décisions de l’OFPRA par voie électronique il sera possible de s’assurer de la réception personnelle de cette notification par le demandeur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).