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Amendement n° CL916

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Adopté Mme Élise Fajgeles Article 6 Déposé le 03/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CNDA.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).