Amendement n° CL902
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
I.– Compléter les second alinéa par les mots :
« à l’exception des demandeurs d’asile : ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les huit alinéas suivants :
« 1° Qui ont la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr ;
« 2° Qui ont effectué une première demande d’asile ayant été définitivement rejetée et qui demandent son réexamen ;
« 3° Qui ont refusé que leurs empreintes digitales soient relevées ;
« 4° Qui ont cherché à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ;
« 5° Qui ont présenté plusieurs demandes sous des identités différentes ;
« 6° Qui ont demandé l’asile plus de cent vingt jours après leur entrée en France ;
« 7° qui demandent l’asile uniquement pour faire échec à une mesure d’éloignement ;
« 8° dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’accès au marché du travail ne puisse pas être proposé aux demandeurs d’asile concernés par les raisons explicitées ci-dessus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).