Amendement n° CL891
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code.
« Art. L. 321‑7. – Si l’étranger mineur dont la demande d’asile a été rejetée exerce une activité professionnelle, la personne qui l’emploie peut demander une dérogation afin de faciliter la délivrance d’une carte de séjour. »
Exposé sommaire
Bien des employeurs aimeraient poursuivre le contrat de travail du mineur étranger, indépendamment de l'évolution de son statut juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).