Amendement n° CL837
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
« Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d’un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit le recours à la vidéo audience sans consentement du requérant. Aucun obstacle de principe ne s’y oppose, aux yeux du Conseil d’Etat.
Le recours à cette procédure permettra d’éviter l’allongement des délais, dus à des reports d’audience causés par les difficultés de déplacement des demandeurs.
Pour que le demandeur puisse participer de façon personnelle et effective à son procès, le Conseil d’Etat demande que l'interprète puisse être présent aux côtés du demandeur, ou à défaut de la juridiction de jugement. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit cette faculté lors de chaque vidéo audience prévue par ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).