Amendement n° CL824
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
« L’article L. 213‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d’un adulte. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise à l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France qui concerne les refus d'entrée en France, qu'une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).