Amendement n° CL819
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
I – À l’alinéa 7, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« et sa réception personnelle par le demandeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17.
Exposé sommaire
Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s’assurer que pour la notification des décisions de l’OFPRA par voie électronique il sera possible de s’assurer de la réception personnelle de cette notification par le demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).