Amendement n° CL801
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 723‑2, »
insérer les mots :
« les mots : « n’a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s’est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d’accueil des demandeurs » et ».
Exposé sommaire
Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d’asile en procédure normale est relativement court, notamment pour des personnes qui, le plus souvent, ne parlent pas français, et ne connaissent pas le système administratif français.
Les délais d’accès à une plateforme d’accueil, puis au guichet unique, prévus par la loi ne sont pas respectés dans tous les territoires.
Les demandeurs ne doivent pas être victimes de ces délais, qui incombent à l’administration du fait de certaines difficultés d’organisation.
Cet amendement vise à prévoir que la procédure accélérée ne peut être enclenchée lorsque le demandeur s’est présenté en PADA, même s’il n’a pas encore pu introduire sa demande d’asile. Les éventuels délais qui lui seront imposés ensuite (délai pour obtenir un rendez-vous en GUDA, puis pour déposer la demande d’asile) ne sauraient être comptabilisés dans le délai pour déposer une demande d’asile en procédure normale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).