Amendement n° CL774

« Les étrangers incarcérés ou représentant une menace pour l’ordre public font systématiquement l’objet d’une procédure d’expulsion. »

Les étrangers qui commettent une infraction sur le territoire national ou dont le comportement est répréhensible peuvent faire l’objet en plus d’une peine de prison ou d’une amende, d’une mesure d’éloignement. Cela peut consister soit en une interdiction du territoire français (ITF), soit en une mesure d’expulsion.

L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [CESEDA]). 

Ces mesures n’ont été utilisées qu’à 95 reprises de novembre 2015 à septembre 2017, (12 fois de janvier à septembre 2017). Parallèlement, 15 % des 18 500 personnes inscrites sur le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont de nationalité étrangère, soit près de 2 800 personnes..

L’interdiction du territoire français (ITF) est une peine complémentaire prévue par l’article 131-30 du code pénal. Elle peut être décidée par une juridiction, à titre principal ou en complément d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une amende. L’ITF n’est pas une exception : notre droit comprend d’autres peines complémentaires, dont les conséquences peuvent être, par exemple, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’interdiction d’exercer les droits civiques.

La capacité d’un État à éloigner des étrangers qui commettent des actes de délinquance est inhérente au concept de souveraineté. Dans un contexte de menace terroriste sans précédent et de hausse continue de la délinquance, la préservation de l’ordre public exige de revoir le droit actuel afin d'expulser systématiquement les étrangers incarcérés ou représentant une menace pour l'ordre public.