Amendement n° CL771
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la possibilité, pour un officier d’état civil, de saisir le procureur de la République s’il soupçonne une fraude au jour de la reconnaissance de l’enfant. Une nouvelle procédure est ainsi envisagée, avec possibilité pour l’auteur de la reconnaissance de contester la décision de sursis décidée par le procureur devant le tribunal de grande instance.
Si cette procédure pourrait permettre de s’opposer plus rapidement aux cas de fraude, elle entraîne également des coûts importants pour la justice en raison de la création d’une procédure lourde. Aussi, il est légitime de s’interroger sur son opportunité au regard du pourcentage de fraude constatée en la matière.
Sur le total des reconnaissances, la fraude constitue un chiffre très faible. Par ailleurs, le fait de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est aujourd’hui un délit (L. 623-1 du CESEDA) et peut donc faire l’objet de poursuite.
Au regard de ces éléments, cet amendement propose de supprimer cette nouvelle procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).