Amendement n° CL751
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Le 3° de l’article 21‑18 du code civil est abrogé.
Exposé sommaire
L’article 21-18 du code civil prévoit les cas dans lesquels les étrangers peuvent bénéficier d’un délai réduit à 2 ans de présence sur le sol français - au lieu du délai normal de 5 ans - pour déposer leur dossier de demande d’acquisition de la nationalité française.
Le quatrième alinéa dispose que les étrangers qui présentent un parcours exceptionnel d’intégration bénéficient de ce délai réduit.
Cet amendement vise à remplacer le mot « exceptionnel » par le mot « réussi », à condition de porter le délai de présence de 2 ans à 3 ans pour ce cas précis. Il faut donc au préalable supprimer l’alinéa et ajouter un paragraphe spécifique dans le même article du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).