Amendement n° CL748
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard quinze jours avant la publication d’une ordonnance en application du présent article, le Gouvernement la présente devant les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement est tenu de présenter aux commissions parlementaires compétentes, au moins 15 jours avant leur publication, les ordonnances qu'il entend prendre en application de cet article.
En effet, compte tenu de la marge de manœuvre accordée au Gouvernement en la matière, il apparait nécessaire d'informer le Parlement préalablement à la publication des ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).