Amendement n° CL736
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
« L’article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». »
Exposé sommaire
La première des libertés est de pouvoir vivre en tout sécurité.
Dans le contexte que nous traversons actuellement, nous ne pouvons plus nous contenter de guérir les blessures de notre pays avec des minutes de silence, des commémorations et des marches silencieuses.
Cela n’a que trop duré. C’est la raison pour laquelle nous devons prendre de réelles mesures permettant de lutter efficacement en amont contre le terrorisme.
Trop de temps a déjà été perdu ! En tant que législateur et dans le cadre de l’étude de ce projet de loi, nous devons prendre nos responsabilités et enfin doter notre pays de dispositifs nous permettant de lutter efficacement contre le terrorisme.
Nous devons rendre systématique l’interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers condamnés pour des actes de terrorisme. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).