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Amendement n° CL733

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Non soutenu M. Christophe Blanchet (DEM) Article 13 Déposé le 30/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. - L’article L. 512‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule et unique fois. » »

II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »

Exposé sommaire

L'amendement se suffit à lui-même.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).