Amendement n° CL696
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et permettant d’établir sa notification et sa réception effective ».
Exposé sommaire
Le Conseil d’Etat relève que le plus grand soin devra être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu’une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu’elle a été opérée personnellement et qu’il est possible de garder trace tant des opérations de notification que, le cas échéant, de la prise de connaissance par l’intéressé.
Il souligne qu’à défaut, la combinaison d’un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure.
Le présent amendement garantit que l’administration pourra prouver l’envoi effectif de sa notification, tout autant que la réception effective par son destinataire, via un accusé de réception.
Le présent amendement renforce la garantie de l’opposabilité de la décision administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).