Amendement n° CL599
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La répartition des places d’hébergement tient compte des possibilités d’emploi dans la région. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cette proposition reprend la proposition n°34 du rapport d'Aurélien Taché « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France » du 21 février 2018.
Cette proposition vise, afin d’éviter des mobilités géographiques successives au long du parcours du demandeurs d’asile, à tenir compte des possibilités d’emploi lors de la répartition sur le territoire .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).