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Amendement n° CL582

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Non soutenu M. Max Mathiasin (DEM) Article 20 Déposé le 30/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter que la France ne s’accapare les talents de certains pays de façon durable.

En effet, le texte qui est proposé visant la participation « significative et durable » au développement du territoire ou au rayonnement de la France, laisse penser que l’étranger sera amené à demeurer en France.

La France ne doit pas avoir pour stratégie de piller les talents des autres pays, en particulier des pays en développement.

L’objectif de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » est de permettre à l’étranger d’obtenir un complément d’expérience professionnelle, d’effectuer des travaux de recherche ou de dispenser des cours, le temps de la durée de validité de la carte, quatre ans.

Mais ce séjour doit avoir comme finalité le retour des universitaires, des techniciens, des cadres, etc. dans leur pays d’origine pour participer à son développement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).