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Amendement n° CL533

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Non soutenu M. Olivier Marleix (LR) Article 19 Déposé le 30/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de rendre automatique l’expulsion des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public. Il serait en effet incompréhensible que de tels individus puissent rester sur le territoire. Il s’agit donc de transformer la faculté donnée à l’autorité compétente (préfet ou ministre) en obligation, sous le contrôle du juge.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).