Amendement n° CL521
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
« Le gouvernement remet au parlement un rapport sur les différents montants des taxes et droits de timbre qui doivent être acquittés par les ressortissants étrangers. Ce rapport intègre des propositions sur la possibilité de diminuer ces taxes et droits de timbres. Ce rapport est produit dans un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Les frais de timbres et taxes de régularisation ont considérablement augmenté ces dernières années. Ces dépenses pour certaines personnes constituent un véritable frein au dépôt d’une demande de titre de séjour.
Le présent amendement a donc pour objectif de faire un état des lieux des différents frais et de présenter une proposition qui permettra de prendre une décision éclairée lors de la préparation du Projet de loi de Finances pour 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).