Amendement n° CL515
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
« Au premier alinéa du I de l’article L. 742‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Exposé sommaire
Conformément aux engagements du Gouvernement, cet amendement vise à revenir sur la réduction du délai de recours contre une mesure de transfert de 15 à 7 jours, introduite par la loi du 20 mars 2018, à l’initiative du Sénat, sans concertation avec les acteurs concernés, notamment les magistrats, au cours d’une proposition de loi dont l’objectif initial est de répondre à l’urgence exigée par décision de la Cour de cassation quant à l’absence de
définition des critères établissant un risque non négligeable de fuite en droit interne (Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017). Ce délai de 7 jour ne peut constituer un délai raisonnable permettant à une personne de faire valoir ses droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).