Amendement n° CL490
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de non-respect des dispositions du présent article, l’étranger est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et ne pourra bénéficier d’un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu'en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 513‑4 du CESEDA (présentation aux services de police ou de gendarmerie, résidence désignée, remise du passeport, etc.) pendant le délai de départ volontaire, l'étranger pourra être sanctionné d'une amende de 4e classe (750 euros au plus) et ne pourra prétendre au dispositif de l'aide au retour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).