Amendement n° CL485
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun d’apporter une telle précision en raison de son caractère trop restrictif. Passé le délai de départ volontaire, l’étranger en situation irrégulière pourra être mis à profit pour échapper à l’obligation de quitter le territoire national. Il est donc essentiel de permettre à l’autorité compétente d’apprécier le profil de l’étranger concerné et de fixer de manière casuistique le délai approprié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).